Toute utilisation de l’Application est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MGEN UNION, Union relevant du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 441 921 962 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.
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Les Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation de Vocal’IZ Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de l’Application et de l’Editeur.
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Application désigne l’application mobile pour IOS et Androïd dédiée à la prévention de la voix, propriété de MGEN Union, et mise à disposition des Utilisateurs à titre gratuit, après création d’un compte sécurisé, sous leur responsabilité propre et exclusive.
Compte utilisateur désigne le compte sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’Application ;
CGU désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur ;
Contenus désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, tests, quizz, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application ;
Éditeur ou MGEN renvoie à MGEN Union qui édite l’Application au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « Loi LCEN ») ;
Services désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de l’Application comprenant principalement la compréhension de leur voix, l’analyse de leur voix et l’exercice de leur voix ;
Utilisateur désigne toute personne, issue du grand public ou adhérent de MGEN Union ou de l’une quelconque des mutuelles membres de MGEN Union, indifféremment désignée, accédant à l’Application, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte utilisateur.
Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Editeur pour la fourniture des Services et Contenus dans le cadre de l’Application.
Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes à partir de la page d’ouverture du Compte utilisateur.
Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec l’Editeur : la cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Editeur, dans les conditions décrites aux présentes CGU.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
L'accès à l’Application et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
L’Application, les Services et Contenus fournis aux Utilisateurs sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans. Tout Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans révolus.
En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à l’Application.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Les Services et Contenus de l’Application sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Application aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’identification à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
De plus, l’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de l’Application. En aucun cas, une ancienne version de l’Application ne peut être utilisée.
L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : être au minimum sur la version 9.0 pour les smartphones sous iOS et sous la version 4.4 pour les smartphones sous Android.
L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application et aux différents Services et Contenus proposés via l’Application est subordonné à la création d’un Compte personnel.
De manière générale, lors de la création, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application, et de ses Services et Contenus.
De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte personnel pour l’utilisation des Services et l’accès aux Contenus de l’Application implique d’accepter préalablement les présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.
La connexion au Compte utilisateur repose sur un système d’identification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.
L'identification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à l’Application, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte utilisateur, à partir de ses éléments d’identification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’identification étant entendu que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Le système d’identification est ci-après décrit :
L’Application est un outil de prévention pour la préservation et l’amélioration des performances vocales de l’Utilisateur, ayant les fonctionnalités et rubriques principales suivantes :
Les Contenus de l’Application fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec la voix, en l'état actuel des connaissances dans le domaine de la voix. Elles sont fournies à titre indicatif et peuvent être adaptées aux paramètres vocaux de l’Utilisateur.
De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Utilisateurs présentant des paramètres vocaux communs.
En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques de l’Application ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de l’Application.
L’Editeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de l’Application, ni des conséquences.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE. LE CAS ECHEANT TOUT PARTAGE D’ARTICLES AUPRES DE TIERS SE FAIT SOUS SA RESPONSABILITE PROPRE ET EXCLUSIVE.
EN AUCUN CAS, LES CONTENUS DIFFUSES VIA L’APPLICATION NE CONSTITUENT DE L’INFORMATION OU DES CONSEILS RELATIFS A LA SANTE.
L’UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QUE LES CONTENUS DE L’APPLICATION NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS REMPLACER UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’APPLICATION NE DONNE EN AUCUN CAS ACCES A UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE, A UN SUIVI DIAGNOSTIQUE OU A TOUT AUTRE SUIVI MEDICAL RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES PROFESSIONNELS DE SANTE.
A CE TITRE, L’UTILISATEUR EST INVITE A CONSULTER DES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS S’IL EPROUVE DES DIFFICULTES VOCALES.
En outre, l’Utilisateur est informé que l’Editeur peut recommander des articles hors de l’Application.
EN AUCUN CAS, L’EDITEUR N’ADHERE NI NE VALIDE CAS LEUR CONTENU ET NE SAURAIT ENGAGER UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE POUR LE CONTENU OU L'UTILISATION DE CES ARTICLES ISSUS DE SITES TIERS.
LES ARTICLES SONT PROPOSES A TITRE STRICTEMENT INDICATIF PAR L’EDITEUR ET SONT UTILISES PAR LES UTILISATEURS SOUS LEUR RESPONSABILITE PROPRE EXCLUSIVE.
L’Utilisateur est expressément informé que :
L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application de la fourniture de ses Services et Contenus.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus et Services causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de l’Editeur, et inclut en particulier (sans limitation) :
De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte Utilisateur impose aux Utilisateurs :
L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application, ses Services et Contenus.
L’Utilisateur reconnaît que l'ensemble des Contenus de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.
Ces Contenus et les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite.
Les Utilisateurs peuvent reproduire des extraits sélectionnés des contenus à des fins strictement personnelles, sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les pages de l’Application où les contenus sont accessibles.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
L’Editeur ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Editeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Editeur sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.
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Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : mmmieux@mgen.fr.
Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris des données relatives à l’état civil et éventuellement portant sur la vie personnelle, à l’exclusion de toute donnée de santé au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » et de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus.
A ce titre, MGEN Union revêt la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et a procédé à une formalité de déclaration auprès de la CNIL, le 02/12/2016 sous le numéro 2012030.
L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel marquées par un astérisque sont nécessaires à la création d’un Compte Utilisateur et à la fourniture des Services et Contenus proposés dans le cadre de l’Application. A défaut, l’Utilisateur ne pourra créer de Compte utilisateur sur l’Application et accéder aux Services et Contenus.
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L’Application est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à L’Application.
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L’Utilisateur est informé que tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation au sein de l’Application risquent d’être dégradées du fait de paramétrages opérés par l’Utilisateur (difficultés d’affichage...).
Le cas échéant, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements constatés.
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Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et l’Application, et l’Editeur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application, de ses Services et Contenus. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de l’Application. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
L’Editeur se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
Chaque Utilisateur accepte que l’Editeur résilie immédiatement son accès à l’Application sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :
À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte utilisateur et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : mmmieux@mgen.fr. En ce cas, il sera procédé à la destruction définitive et irréversible de son Compte Utilisateur et des données qu’il contient, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’à l’issue de la fermeture de son Compte utilisateur, il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, aux Services et Contenus.
L’Application a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
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A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.
L’Editeur peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.